Loi Lemoine

Publiée au Journal officiel du 1er mars 2022, la loi dite Lemoine vise à rendre plus accessible le marché de l’assurance emprunteur grâce à quatre mesures phares :

1. Le droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur
2. Le droit à l’oubli et l’évolution de la grille de référence de la convention AERASLa suppression du questionnaire de santé pour les opérations modestes et les emprunteurs de moins de 60 ans à la fin du prêt.
3. De nouvelles obligations pour l’assureur en matière d’information

Sont concernés par la loi Lemoine les prêts immobiliers tels que définis par L313.1 du code de la consommation, c’est-à-dire les prêts destinés à financer des immeubles, des terrains, des travaux à usage d’habitation, des habitations (principale ou secondaire) souscrits par des personnes physiques agissant dans un but étranger à leur activité professionnelle. A noter que les SCI (y compris familiales) n’entrent pas dans le cadre du dispositif Lemoine.

La résiliation infra-annuelle : Pour démarrer cette procédure de changement d'assurance emprunteur, il vous suffit de trouver un nouveau contrat plus intéressant, qui respecte l’équivalence des garanties du précédent, et de l’envoyer par courrier recommandé à votre ancienne banque pour résilier votre offre. Elle dispose ensuite de 10 jours pour accepter ou refuser votre résiliation :

• Si elle refuse, elle doit justifier son choix en se référant à la grille du CSCF (liste des critères d'équivalence de garanties pour changer d'assurance de prêt). Un refus n’étant possible que si vous ne respectez pas l’équivalence de garanties. En cas de refus infondé, votre banque devra payer une amende de 3 000 euros ;
• Si elle accepte, la banque délivre un avenant à votre contrat que vous devrez envoyer à votre nouvel assureur pour valider votre adhésion.

Le droit à l’oubli est réduit de 10 à 5 ans pour les pathologies cancéreuses diagnostiquées après 21 ans et les patients atteints d'hépatite C. Les personnes anciennement atteintes d'un cancer ou de l'hépatite C bénéficient désormais du droit à l'oubli 5 ans après leur guérison (fin des traitements et absence de rechute).

La fin de la sélection médicale sur les prêts immobiliers dont le montant dû au titre de la quotité assurée est inférieur à 200 000 euros et arrivant à leur terme avant les 60 ans de l’assuré

La loi Lemoine impose désormais aux établissements bancaires et aux assureurs d’informer chaque année les emprunteurs sur leur droit de résilier leur contrat d’assurance de prêt. Ils ont par ailleurs l’obligation de communiquer sur la date d’échéance du contrat et le montant de l’assurance emprunteur sur 8 ans.

Les impacts de la nouvelle loi Lemoine sont multiples :

Elle permettra aux emprunteurs de réaliser des économies non négligeables. Selon UFC Que Choisir pour un crédit de 250 000 euros, ce sont entre 5 et 15 000 euros qui peuvent être économisés sur la durée totale du prêt.

Elle libéralisera un marché prioritairement détenu à plus de 87 % par les banques (selon l'ACPR).